Conditions générales de vente en ligne

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre d'une part :
- la société ZEHNDER GROUP FRANCE, SAS au capital de 7 225 230 euros, sise3, rue du Bois Briard – 91021 Evry Cedex, inscrite au RCS d’Evry sous le numéro 428 285 506, ci-après dénommée "ZEHNDER GROUP FRANCE", d’une part, et,

- l’internaute souhaitant effectuer un achat via le site Internet de la marque ACOVA http://www.laboutiqueacova.fr, ci-après dénommée "le Client", d'autre part.

En choisissant d’acheter les produits en ligne, le Client accepte expressément et irrévocablement l’application des présentes conditions de vente. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions de vente en ligne, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre ZEHNDER GROUP FRANCE et le Client, de la commande à la livraison en passant par le paiement.

Article 2 : Langues

Les présentes conditions de vente en ligne sont disponibles uniquement en français.

Article 3 : Durée

Les présentes conditions de vente en ligne s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des biens et services offerts par la société ZEHNDER GROUP FRANCE.

Article 4 : Caractéristiques des produits vendus en ligne

Les produits proposés à la vente en ligne sont ceux qui figurent sur le site laboutiqueacova.fr. La société ZEHNDER GROUP FRANCE s’efforce d’en présenter au mieux les caractéristiques essentielles sur les Fiches Produits en ligne.

Ces produits sont conformes aux normes et à la législation française en vigueur.

Tout retrait d’un produit en ligne pour une raison quelconque par la société ZEHNDER GROUP FRANCE, ne saurait justifier un droit de poursuite du Client.

Article 5 : Le processus de commande en ligne

5.1. Capacité légale

Le Client garantit avoir la capacité juridique de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

5.2. Inscription - Identification

Préalablement à toute commande en ligne, l’internaute non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'ouvrir son compte client. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son e-mail et de son mot de passe.

5.3. Le panier de commande

Le futur Client devra choisir le produit qu’il veut commander en cliquant sur « sélectionner ». Le produit choisi sera automatiquement mis dans son panier de commande.

5.4. Récapitulatif et Validation de commande

Le récapitulatif de commande permet au futur Client de revenir sur ses choix, d’annuler ou de corriger les éventuelles erreurs commises lors de la saisie. Pourront ainsi être modifiés le produit souhaité, la quantité, l’adresse de livraison, l’adresse électronique, etc. ZEHNDER GROUP FRANCE ne saurait être responsable de toute erreur commise lors de la saisie (adresse incomplète ou erronée, quantité, référence du produit, etc).

Une fois les éventuelles erreurs corrigées, le Client devra valider sa commande. Cette deuxième validation est assimilée à la signature manuscrite au sens de l’article 1341 du Code civil français. Elle manifeste l’accord express du Client à l’offre de biens et services qui lui est faite. A compter de cette validation, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

5.5. L’accusé de réception de commande

Après l’enregistrement de la commande, un accusé de réception de la commande sera adressé par courrier électronique au Client.

En conservant ce mail et/ou en l’imprimant, le Client détient une preuve de sa commande que la société ZEHNDER GROUP FRANCE lui conseille de conserver.

Article 6 : Disponibilité

Les offres de produits et de prix en ligne sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site wwww.laboutiqueacova.fr, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, ZEHNDER GROUP FRANCE en informera le Client par courrier électronique et/ou postal, et/ou par téléphone dans un délai de raisonnable.

Le Client aura le choix entre un nouveau délai de livraison et l’annulation de sa commande.

S’il refuse le nouveau délai de livraison proposé, sa commande sera annulée et il sera remboursé au plus tard dans un délai de trente jours.

Article 7 : Prix - Paiement - Facturation

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Les frais de port indiqués à l’article 10 des présentes, sont à la charge du Client.

Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des Produits.

De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur la facture du Client.

Le seul mode de paiement accepté est la carte bancaire : CB, Visa et MasterCard.

La facture de la commande sera adressée au Client par courrier électronique au plus tard au moment de la livraison.

Article 8 : Sécurisation du paiement en ligne

Le site laboutiqueacova.fr dispose d’un système paiement en ligne sécurisé : le SSL (Secure Socket Layer). Ce système permet de crypter le numéro de carte bancaire du Client.

Pour protéger ses clients contre une éventuelle intrusion, la société ZEHNDER GROUP FRANCE ne stocke pas les numéros de carte bancaire sur ses serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités sur la plate-forme de paiement et des services SOGENACTIF de la SOCIETE GENERALE qui retourne à la société ZEHNDER GROUP FRANCE un numéro d’autorisation.

 

Article 9 : Frais de port - Transport

Les frais de port sont à la charge du Client. Ils sont calculés par commande selon le lieu de livraison choisi et selon le barème suivant :

9.1. En cas de livraison à un point ICI Relais

Pour toute commande (d’un poids maximal de 30 kilos) à livrer à un point ICI RELAIS http://www.icirelais.com/, des frais de livraison d’un montant forfaitaire de 8 € TTC seront dus.

9.2. En cas de livraison à l’adresse indiquée par le Client (autre qu’un point ICI RELAIS)

Poids par commande

Tarifs TTC

< à 5 kg

9 euros

De 5 à 10 kg
De 10 à 15 kg

10,50 euros

12,50 euros

De 15 à 20 kg

De 20 à 30 kg

14,50 euros
17,50 euros

Il est précisé qu'il ne sera effectué aucune livraison de commande de plus de 30 kilos, quel que soit le lieu de livraison choisi.

La société ZEHNDER GROUP FRANCE se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des Produits. Les risques du transport sont à la charge du Client à compter de la sortie du Produit de l’entrepôt.

Les Produits commandés seront livrés au point ICI RELAIS choisi ou à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande en ligne.

9.3. En cas de livraison d’un appareil ‘’fin de série’’

Pour toute commande d’un appareil ’’fin de série’’, les frais de port dus seront fonction du poids de l’appareil selon la grille tarifaire suivante :

Poids par commande

Tarifs TTC

< à 10 kg

20 euros

De 10 à 30 kg
De 30 à 50 kg

25 euros

35    euros

De 50 à 100 kg

>à 100 kg

50 euros
60 euros

Article 10 : Zone géographique de livraison

Les Produits mis en vente par la société ZEHNDER GROUP FRANCE sont livrés en France métropolitaine (hors Andorre et Monaco).

10.1. Livraison des appareils non déstockés

Les produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande.

10.2. Livraison des appareils de déstockage

Les produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Toutefois, si l’adresse de livraison est un bâtiment de plusieurs niveaux, le transporteur livrera l’appareil au seuil de la porte du bâtiment et ne livrera ni au(x) niveau(x) supérieur(s), ni au(x) niveau(x) inférieur(s) du bâtiment.

 

Article 11 : Délais de livraison

Sauf en cas de force majeure, les délais de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles, de 8 jours ouvrables maximum.

En cas d'allongement du délai de livraison, la société ZEHNDER GROUP FRANCE s’engage à prévenir le Client le plus tôt possible.

En cas de dépassement de la date de livraison de plus de sept jours par rapport au délai convenu et si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure, le Client pourra dénoncer sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à ZEHNDER GROUP FRANCE – Service Clientèle -3, rue du Bois Briard – 91021 Evry Cedex.

La vente sera alors considérée comme annulée et le Client sera remboursé, sauf si l’expédition est intervenue avant la réception de la lettre d’annulation.

Article 12 : Avis d’expédition et Suivi de commande

Un avis d’expédition informant le Client notamment de la date prévisionnelle de livraison de sa commande lui sera envoyé par courrier électronique.

Le Client pourra suivre sa commande en se connectant au site Internet du transporteur choisi par la société ZEHNDER GROUP FRANCE.

Article 13 : Modalités de la livraison

En cas d’absence du Client lors de la livraison de sa commande, un avis de passage lui sera laissé par le transporteur. Cet avis lui indiquera la marche à suivre afin que le transporteur effectue un deuxième passage pour la livraison de sa commande.

En cas de non-livraison ou de non-remise de la commande 10 jours après le premier passage du transporteur, le colis du Client sera retourné par le transporteur à la société ZEHNDER GROUP FRANCE.

Tout nouvel envoi du colis au Client se fera en port dû, les frais de livraison étant à la charge du Client.


Article 14 : Vérification de la livraison – Réclamation - Echange

A la réception de la marchandise, le Client devra contrôler attentivement le(s) colis et en vérifier le contenu en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison du transporteur. Il est tenu de vérifier l’état de l’emballage du colis livré avant de signer le bordereau de livraison, et indiquer sur ce dernier sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (erreur, produit endommagé, …).

Si les produits livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abîmés (casse, choc, déformation…), le Client devra refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif de son refus sur le bordereau de livraison du transporteur. Le(s) colis sera(seront) retourné(s) à la société ZEHNDER GROUP FRANCE et le Client sera à nouveau livré gratuitement.

S’il manque des quantités, le Client devra remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves de manière précise et détaillée. Il devra noter précisément le nombre de colis et la désignation du(des) produit(s) manquant(s) avant de signer le bordereau de livraison. Le Client pourra en informer le Service Clientèle par mail à l’adresse laboutiqueacova@acova.fr.


Article 15 : Droit de changer d’avis

Le Client dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter de la date de réception de sa commande.

Il devra retourner le(s) produit(s) accompagné(s) du Bordereau de livraison ZEHNDER GROUP FRANCE (se trouvant dans son colis) dûment rempli à la rubrique Bon de Retour à l’adresse suivante : ZEHNDER GROUP FRANCE – LA BOUTIQUE ACOVA - Service Clientèle -3, rue du Bois Briard – 91021 Evry Cedex. Le(s) produit(s) devra(ont) être dans son(leur) emballage d'origine, accompagné(s) de tous les accessoires et notices, et être en parfait état.

Il est rappelé que les frais de port resteront à la charge du Client et que seul le prix du(des) produit(s) concerné(s) sera remboursé dans un délai maximum de trente jours.

Aucun produit ne pourra être échangé avant d’avoir été réexpédié accompagné du Bordereau de livraison ZEHNDER GROUP FRANCE dûment rempli à la rubrique Bon de retour et réceptionné en bon état à l’adresse suivante :
ZEHNDER GROUP FRANCE – LA BOUTIQUE ACOVA (Pascale Granier) - Service Clientèle – 3, rue du Bois Briard – 91021 Evry Cedex.

Article 16 : Garantie – Service après-vente

Le Client bénéficie de garanties légales de conformité (1 an) et des vices cachés. En cas de défaut de conformité ou de vice caché, le Client devra s’adresser au service après-vente de la société ZEHNDER GROUP FRANCE :

- soit en envoyant un mail à laboutiqueacova@acova.fr

- soit en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à la société ZEHNDER GROUP FRANCE, Service Clientèle -3, rue du Bois Briard – 91021 Evry Cedex.

Attention : La facture électronique du Client lui sera demandée.

Sur les pièces détachées, le Client bénéficie d’une garantie d’un an à compter de l’échange. Les pièces détachées indispensables à l'utilisation de l'appareil ou équivalentes restent disponibles pendant cinq ans à compter de la date de fabrication de l’appareil.

 

Article 17 : Service Clientèle

Les coordonnées du Service clientèle sont :

Adresse électronique : laboutiqueacova@acova.fr.

Article 18 : Déchets d’équipements électriques et électroniques

18.1. Tri sélectif

Conformément à la loi, vous ne devez pas vous débarrasser des déchets de vos équipements électriques et électroniques avec les déchets municipaux non triés, mais dans des systèmes de collecte appropriés. Les déchets desdits équipements peuvent avoir des effets sur l’environnement et la santé humaine du fait de la présence de substances dangereuses dans ces équipements électriques et électroniques.

18.2. Conditions et modalités de reprise de vos équipements électriques usagés

La société ZEHNDER GROUP FRANCE pourra reprendre vos équipements électriques usagés aux conditions suivantes : l’équipement usagé doit être du même type et dans la même quantité que celui que vous avez commandé sur le site laboutiqueacova.fr. Il vous suffit d’envoyer l’équipement usagé accompagné de votre bon de commande à ZEHNDER GROUP FRANCE, Service Clientèle – 3, rue du Bois Briard – 91021 Evry Cedex.

Article 19 : Responsabilité

La société ZEHNDER GROUP FRANCE a, pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat, une obligation de résultat.

En revanche, la responsabilité de ZEHNDER GROUP FRANCE ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.

La responsabilité de ZEHNDER GROUP FRANCE ne saurait être engagée en cas de dommages résultant d’une mauvaise installation ou d’une mauvaise utilisation des produits vendus en ligne.

De même, la responsabilité de ZEHNDER GROUP FRANCE ne pourrait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 20 : Loi Informatique et Libertés – Données Personnelles

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées aux services de la société ZEHNDER GROUP FRANCE.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de communication, et de modification des informations le concernant. Le Client peut s’opposer à ce que les données le concernant soient communiquées à des tiers en adressant un courrier électronique à laboutiqueacova@acova.fr, ou postal à la société ZEHNDER GROUP FRANCE, Service Clientèle - 3, rue du Bois Briard – 91021 Evry Cedex, ou en l’indiquant (par le biais de la case à cocher) lors de la validation de sa commande.

Le traitement automatisé du fichier des données nominatives de clients et prospects collectées en ligne a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1205335, le 22 novembre 2006.

Article 21 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site laboutiqueacova.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les droits d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de la société ZEHNDER GROUP FRANCE. L'internaute qui dispose d'un site Internet à titre personnel ou professionnel et qui désire y placer un lien simple renvoyant directement à une page du site laboutiqueacova.fr ou de tout autre site appartenant à la société ZEHNDER GROUP FRANCE, doit obligatoirement et préalablement en demander l’autorisation à la société ZEHNDER GROUP FRANCE. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société ZEHNDER GROUP FRANCE.

Tout lien hypertexte renvoyant au site laboutiqueacova.fr ou à tout autre site appartenant à la société ZEHNDER GROUP FRANCE et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

Article 22 : Archivage des transactions

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

Article 23 : Médiation

Le CMAP est l’organisme médiateur de la société Zehnder Group France. En cas de litige qui n’aurait pu être réglé par le service clients de Zehnder Group France, le consommateur pourra contacter le médiateur susmentionné sur son site internet : www.cmap.fr, par courrier électronique à l’adresse suivante : consommation@cmap.fr, ou par courrier postal à l’adresse suivante : CMAP – Service Médiation de la consommation – 39, avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris. Tout consommateur qui saisira le CMAP devra prouver qu’il a, au préalable, tenté de résoudre son litige directement avec la société Zehnder Group France par réclamation écrite.

 

Article 24 : Droit applicable – Compétence juridictionnelle

La réglementation applicable à la vente proposée sur le site laboutiqueacova.fr, est celle de la vente à distance en vigueur à ce jour en France.

En cas de difficulté relative à l’interprétation ou à l’application des présentes conditions de vente en ligne, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable. En cas d’échec de ces tentatives, toute contestation à laquelle peuvent donner lieu les présentes conditions de vente en ligne devra être portée devant le tribunal compétent conformément à la législation française.

 

Site réalisé avec PowerBoutique - solution pour creer une boutique en ligne